Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été déposé à l’Assemblée nationale le 28 février 2018.

Ce texte met sur un pied d’égalité le papier et la communication dématérialisée. Des garanties sont prévues pour le consommateur avec un renforcement du droit à l’information et le droit à revenir à tout moment et sans frais au support papier.

Source(s) :

– Le Monde du Chiffre

Date : 1^er mars 2018

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