Le décret relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel précise le champ de cette activité qui est soumise à un agrément ou à une certification. Le texte liste notamment les clauses minimales que doit comporter un contrat entre un hébergeur et son client.

Pour l’anecdote, ce décret est vraisemblablement un des premiers textes réglementaires où figure explicitement une référence au délégué à la protection des données (DPO) prévu par le règlement européen sur les données personnelles (RGPD).

Le décret du 26 février 2018 : http://bit.ly/2GPaoo4