Le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique précise les conditions dans lesquelles cette dernière peut bénéficier de la présomption de fiabilité. Il doit s’agir d’une signature électronique qualifiée ce qui renvoie aux articles 26,28 et 29 du règlement eIDAS.
Cette parution donne l’occasion à l’avocat Eric Caprioli de rappeler que : « dans le dispositif français, on a trois niveaux de signature : la signature électronique simple, la signature électronique avancée (SEA) et la signature électronique qualifiée (SEQ). Les deux premiers niveaux ne bénéficient pas de la présomption de fiabilité telle que définie dans le nouveau décret. »
Source : L’Usine Digitale – Date : 16 octobre 2017 – Auteur : Eric A. Caprioli
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