Décret sur la signature électronique qualifiée eIDAS

Le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique précise les conditions dans lesquelles cette dernière peut bénéficier de la présomption de fiabilité. Il doit s’agir d’une signature électronique qualifiée ce qui renvoie aux articles 26,28 et 29 du règlement eIDAS.

Cette parution donne l’occasion à l’avocat Eric Caprioli de rappeler que : « dans le dispositif français, on a trois niveaux de signature : la signature électronique simple, la signature électronique avancée (SEA) et la signature électronique qualifiée (SEQ). Les deux premiers niveaux ne bénéficient pas de la présomption de fiabilité telle que définie dans le nouveau décret. »

Source : L’Usine Digitale – Date : 16 octobre 2017 – Auteur : Eric A. Caprioli

Partager cet article

Restez informé !

Abonnez-vous à notre newsletter

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

A lire aussi

Article
Avec l'accélération de la dématérialisation et la croissance du nombre de services proposés en ligne, nous
En savoir plus
Article
Les 5 choses à faire pour rater son projet de dématérialisation des factures 2024
En savoir plus
Article
Les actualités sur la facture électronique, la migration vers la cryptographie post-quantique et l'externalisation ...
En savoir plus
Téléphone Email