Le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité est accessible sur le site Legifrance.
- Le décret du 16 décembre 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033625104&categorieLien=id
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