Controle fiscal informatisé : de nouvelles obligations pour les entreprises

A compter du 1er janvier 2014, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée seront dans l’obligation, en cas de contrôle fiscal, de remettre leurs documents comptables à l’administration sous forme dématérialisée…

Des sanctions significatives sont prévues en cas de manquements ce qui devrait inciter les entreprises, au cours de prochain mois, à s’interroger sur leur politique d’archivage électronique en matière de données comptables.

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Dans le monde de la dématérialisation, la loi de finance rectificative du 29 décembre 2012 est surtout connue pour être celle qui transpose la directive européenne du 13 juillet 2010 pour tout ce qui concerne la facture électronique. Cette loi a pourtant des conséquences importantes pour les entreprises dans un autre domaine de la démat.

L’article 14 de la loi qui modifie l’article 47 A1 du Livre des procédures fiscales fait obligation aux entreprises, à compter du 1er janvier 2014, de transmettre à l’administration en cas de contrôle fiscal une copie des écritures comptables sous forme dématérialisée. Il est précisé que cette obligation s’applique si la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, ce qui revient en pratique à cibler pratiquement toutes les entreprises.

Cette évolution s’inscrit dans une démarche de modernisation du contrôle fiscal entamée depuis plusieurs années. L’administration veut profiter de l’informatisation des entreprises pour disposer de moyens pour mener des recherches approfondies sur une période de temps limitée. Jusqu’à présent, et selon le régime qui reste en vigueur pour l’année 2013, la mise à disposition par l’entreprise à l’administration fiscale de sa comptabilité informatisée demeurait une possibilité. Bientôt, il n’y aura plus le choix. Autre modification introduite par la loi de décembre 2012, au terme du contrôle, l’administration aura une obligation de destruction et non plus de restitution des données transmises.

Des sanctions financières significatives

Il est important de souligner que des sanctions financières significatives sont prévues en cas de non-respect par les entreprises de leurs obligations qui devront encore être précisées par un arrêté qui abordera la question des documents comptables concernés et des normes techniques à respecter.

Si la loi n’introduit pas de nouvelles obligations de conservation pour les entreprises par rapport à ce qui était déjà prévu par l’article L 102 B du Livre des procédures fiscales, elle les conduit cependant à devoir être prêtes à transmettre rapidement des données complètes et intègres. Autant mettre à profit les quelques mois qui reste avant l’échéance fatidique pour vérifier, et le cas échéant mettre à jour, la politique d’archivage électronique relative aux données comptables.

La dématérialisation progresse en permanence dans la société sous l’effet de l’innovation mais aussi de la contrainte. Ici, on est clairement dans le registre de la contrainte.

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