Copie numérique fiable, décret et normes

Copie fiable & numérisation fidèle : les parutions successives du décret du 5 décembre sur la fiabilité des copies puis celle, le 19 mai 2016, de la norme AFNOR NF Z42-026 sur la numérisation fidèle ouvrent de nouvelles perspectives pour les entreprises engagées dans leur transformation digitale. On évoque ici la possibilité de se libérer de l’obligation d’archivage des originaux papiers.

Progressivement les écrits des experts permettent d’y voir plus clair et surtout de comprendre l’articulation entre des textes de nature différente : décret et normes.

Pour Vincent Jamin, Docapost, et Eric Caprioli, avocat : « Les entreprises qui se conformeront aux prescriptions des normes NF Z42-026 et NF Z42-013 pour la numérisation et l’archivage à vocation probatoire respecteront ainsi les exigences du décret d’application (…) ». Etienne Papin, avocat, précise de son côté que la norme NF Z 42-026 traite « des conditions de production d’une copie fidèle sur un plan formel par numérisation et pas des conditions de préservation de l’intégrité de la copie sur sa durée de rétention. Sur ce point, elle renvoie aux normes existantes, par exemple à la norme NF Z 42020 sur le coffrefort numérique ou à la norme NF Z 42013 sur le SAE. »

Sources : Global Security Mag – Date : juin 2017 – Auteurs : Vincent Jamin & Eric Caprioli

CIO Online – Date : 26 juin 2017 – Auteur : Etienne Papin

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