Dématérialisation de la procédure pénale

Un décret du 15 novembre 2007 favorise la marche vers la dématérialisation des procédures pénales. Il s’agit plus précisément d’autoriser la transmission par courrier électronique de pièces numérisées. Ainsi, la copie des actes du dossier d’instruction pourra être adressée à l’adresse électronique de l’avocat. Les avocats pourront également, à partir de leur adresse électronique professionnelle, transmettre des pièces numérisées à l’adresse électronique des juridictions. Ces messages feront l’objet d’un accusé de réception dont la date de production fera courir les délais. C’est une première étape pragmatique avant la « vraie » dématérialisation avec signature électronique et pièces nativement électroniques.

Source : e-Legal Blog – Date : 20 novembre 2007– Auteur : Philippe Wallaert

Le décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0768487D

Partager cet article

Restez informé !

Abonnez-vous à notre newsletter

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

A lire aussi

Article
L’authentification multi-facteur (MFA) permet de renforcer la sécurité des comptes utilisateurs au moment de se connecter
En savoir plus
Article
Avec l'accélération de la dématérialisation et la croissance du nombre de services proposés en ligne, nous
En savoir plus
Article
Les 5 choses à faire pour rater son projet de dématérialisation des factures 2024
En savoir plus
Téléphone Email