Droit à l’oubli : de nouveaux épisodes

Avec l’Arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été à l’origine de ce qui a été abusivement qualifié de « droit à l’oubli » (il s’agit en fait d’un droit au déréférencement). Au premier trimestre 2017, la juridiction basée au Luxembourg est de nouveau en première ligne sur ce domaine particulièrement complexe. Dans un arrêt du 9 mars 2017, elle a précisé que le droit à l’oubli ne s’appliquait pas de manière générale pour les données personnelles figurant dans les registres des sociétés. Peu de temps auparavant, elle avait reçu de la part du Conseil d’Etat une série de questions préjudicielles par lesquelles la plus haute juridiction administrative française lui demandait de préciser les contours du droit à l’oubli.

Sources : Le Monde – Date : 10 mars 2016 – Auteur : Martin Untersinger

Legalis – Date : 10 mars 2017

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