La libre circulation des données en Europe

Après la liberté de circulation pour les personnes, les biens, les services et les capitaux, l’Europe doit-elle établir une 5ème liberté de circulation applicable aux données ? Dans un avis publié en avril 2017, le Conseil national du numérique (CNNum ) se penche sur la question. Il s’oppose à la piste du droit de propriété sur les données non personnelles évoqué par la Commission notamment parce que « la frontière entre données personnelles et données non-personnelles est très fine compte tenu des risques réels de réidentification. ». Pour le CNNum, « les barrières à la circulation des données se situent moins au niveau des frontières nationales qu’au niveau des stratégies de lock-in et de rétention de données entre acteurs économiques. » C’est pourquoi il plaide pour la création d’un droit à la portabilité des données non personnelles.

L’avis du CNNum fait suite à la note de position publiée en janvier 2017 par Syntec Numérique. Ce dernier se montre très favorable à une législation consacrant la liberté de circulation des données qui devrait comprendre un principe général d’interdiction des mesures nationales imposant le stockage de données sur le territoire d’un Etat-membre. Syntec Numérique estime par ailleurs que « le cadre européen de protection des données peut constituer un standard dans le cadre duquel les échanges de données seront encadrés et facilités. »

 

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