Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGIFiP) du 12 juin 2017 « vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante. »
- L’instruction du 12 juin 2017 : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42323.pdf
A lire aussi
10 février 2026
La réforme de la facture électronique n'est plus une option ! En tant qu’éditeurs de logiciel,
En savoir plus
12 novembre 2025
La réforme de la facture électronique n'est plus une option ! En tant qu’éditeurs de logiciel,
En savoir plus