Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGIFiP) du 12 juin 2017 « vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante. »
- L’instruction du 12 juin 2017 : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42323.pdf
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