Validité des constats d’huissier sur Internet

Difficile pour les Huissiers de continuer à exercer pleinement leur mission. Récemment, trois arrêts de la Cour d’Appel de Paris ont invalidé des constats d’huissiers sur Internet. Les règles et procédures à mettre en place nécessitent des compétences toujours plus techniques pour en faire suffisamment (en abordant la question de la mémoire cache, du proxy) sans en faire trop (l’aspiration d’un contenu disponible sur l’internet).

Source : Tabaka Blogspot – Date : 22 Janvier 2007 – Auteur : Benoît Tabaka

Lien de l’article : http://tabaka.blogspot.com/2007/01/constat-dhuissier-sur-linternet-de.html

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