Validité des constats d’huissier sur Internet

Difficile pour les Huissiers de continuer à exercer pleinement leur mission. Récemment, trois arrêts de la Cour d’Appel de Paris ont invalidé des constats d’huissiers sur Internet. Les règles et procédures à mettre en place nécessitent des compétences toujours plus techniques pour en faire suffisamment (en abordant la question de la mémoire cache, du proxy) sans en faire trop (l’aspiration d’un contenu disponible sur l’internet).

Source : Tabaka Blogspot – Date : 22 Janvier 2007 – Auteur : Benoît Tabaka

Lien de l’article : http://tabaka.blogspot.com/2007/01/constat-dhuissier-sur-linternet-de.html

Partager cet article

Restez informé !

Abonnez-vous à notre newsletter

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

A lire aussi

Article
Cecurity.com vous propose de vous éclairer en revenant sur les 5 clichés les plus courants à
En savoir plus
Article
Depuis novembre 2022, Cecurity.com est officiellement candidate pour devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée par
En savoir plus
Article
La généralisation de la facture électronique pour les entreprises françaises assujetties à la TVA ou autrement
En savoir plus
Téléphone Email