Couleurs reproduites à l’identique, format PDF ou PDF/A, cachet serveur, horodatage interne : un arrêté du 22 mars 2017 fixe les modalités de numérisation des facture papier. Tout comme le décret du 5 décembre 2016 ou la nouvelle norme AFNOR NF Z 42-026, ce texte concoure à la suppression des originaux papiers après numérisation.
La notice de l’arrêté mérite d’être citée : « les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l’envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu’à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). Cette mesure a pour objet de favoriser la dynamique de dématérialisation des process. Elle permet en outre aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de réaliser des gains de productivité en ayant recours à un archivage dématérialisé moins onéreux qu’un archivage de document papier. »
- L’arrêté du 22 mars 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034307622
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