Remplir des formulaires administratifs en ligne sur Internet avant de les déposer au guichet ou de les envoyer par courrier avec accusé de réception : pas de doute, les nostalgiques auront reconnu l’approche préhistorique de la e-administration, celle qui était en vigueur avant la généralisation des téléservices. Et pourtant, c’est bien cette façon de faire qui a été retenue, depuis le 1er octobre 2007, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau permis de construire (600 000 sont délivrés chaque année auxquels s’ajoutent 1,4 millions d’autres autorisations d’urbanisme). A noter que les régimes de déclaration ou d’autorisation demandés au particulier passent de 16 à 4. Comme quoi simplification ne rime pas obligatoirement avec dématérialisation.
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Dans le cadre du programme européen eTEN, un projet de label européen pour la protection des données personnelles (privacy seal) bénéficie du soutien financier de la Communauté Européenne. L’objectif du projet porte sur la mise en œuvre d’un label garantissant que des produits ou services informatiques respectent les principes de la réglementation informatique et libertés. Doté d’un budget de 1,2 millions d’euro, ce projet dénommé EuroPriSe (European Privacy Seal) a été lancé en juin 2007 avec une date d’achèvement prévue en décembre 2008. Il est piloté par l’autorité de protection des données du Land allemand du Schleswig-Holstein. Une dizaine de partenaires participent à EuroPriSe, la France étant représentée par la CNIL. On soulignera la dimension résolument marketing de l’approche puisque l’European Privacy Seal a ouvertement vocation à procurer un avantage concurrentiel aux entreprises labellisées.
Sur le portail de l’administration électronique Synergies, Bruno Deschemps, responsable de l’initiative identité numérique à la DGME, propose une synthèse en français d’une publication de l’ITPS (Institute for Prospective Technological Studies). Les auteurs y exposent une vision originale pour tenter de concilier la fragilité de la confidentialité et l’encouragement à la liberté d’expression. Il y est question d’une nouvelle approche des « territoires numériques » permettant de distinguer le territoire personnel, le territoire de groupe et le territoire public. A noter également que, selon l’IPTS, le cadre juridique actuel est insuffisant pour assurer la protection des données personnelles du fait de son incapacité suivre les évolutions des technologies,
D’après une récente étude menée aux Etats-Unis par Carnergie Mellon University, les consommateurs seraient prêts à payer un supplément de l’ordre 4% si l’achat s’effectue auprès d’un site qui a une politique respectueuse en matière de protection des données personnelle. L’enquête reposait sur l’usage du moteur de recherche PrivacyFinder qui permet d’afficher automatiquement un rapport synthétique sur la politique données personnelles de sites web. PrivacyFinder utilise le standard P3P (Platform for Privacy Preference) développé par le World Wide Web Consortium (W3C). Les résultats doivent cependant être considérés avec précautions en raison de la taille restreinte de l’échantillon : 72 personnes qui avaient notamment pour mission d’acheter en ligne un vibrating sextoy.
A l’occasion d’un différent entre une société multinationale et certains de ses cadres, la Cnil a rappelé que les salariés ont le droit de connaître leur classement annuel (ranking) et leur potentiel dans la mesure où ces éléments ont été pris en compte pour décider une augmentation de salaire, une promotion ou une affectation. En se fondant sur l’article 39 de la loi informatique et libertés, les salariés peuvent également se faire communiquer une copie de ces documents.
Dès cette année des tests devraient être effectués dans 5 départements normands pour un nouveau service de télé-déclaration fiscale. Les contribuables qui estimeront que la déclaration pré-remplie est parfaitement conforme pourront la valider avec un simple coup de téléphone. Le service est destiné aux personnes ayant des revenus simples ou qui ne sont pas connectés à Internet, notamment les personnes âgées. L’indentification s’effectuera par la saisie du numéro personnel de télé-déclarant qui figure sur la déclaration pré-remplie. La validation délivrée au serveur vocal équivaudra à une signature. Avec ce nouveau service, l’e-administration démontre qu’elle a la capacité à renverser le mode de fonctionnement traditionnel du secteur public. Ici, ce sont les services administratifs qui produisent l’essentiel des efforts liés à la formalité et le citoyen qui se contente de vérifier et de valider. On remarquera également que la formule retenue pour l’identification et la signature semble très ergonomique mais qu’elle s’éloigne résolument des pratiques fondées sur l’usage du certificat et de la signature électronique.
C’est un volet assez lugubre de la dématérialisation mais le sujet est d’importance. A partir de 2008, la totalité des certificats de décès – plus de 500 000 par an – feront l’objet d’une télétransmission par voie électronique. Un dispositif de ce type aurait été vraisemblablement très utile lors de la canicule de l’été 2003 pour améliorer l’efficacité de l’action publique.
C’est dans une relative discrétion que le secteur public vient de se doter d’une autorité de certification racine. Il s’agit de la mise en œuvre d’une disposition prévue par un décret de juillet 2001. Rappelons qu’une autorité de certification a pour but de générer des certificats électroniques pour le compte d’utilisateurs. A cette fin, dès réception l’autorité de certification signe le certificat émis par une par une autorité d’enregistrement avec sa propre clé privée, garantissant ainsi l’intégrité du certificat électronique ainsi que la véracité des informations contenues (nom, prénom, adresse électronique, organisme, …). Chaque certificat est délivré pour une durée limitée et réservé à certains usages.
Qui va tirer le plus profit de la notoriété ou de l’image de l’autre ? L’autorité de protection des données personnelles (ULD) du Land allemand du Schleswig-Holstein a décerné à Microsoft un label protection des données personnelles (Privacy Seal) pour ses services de mise à jour des logiciels. Dans son discours le directeur de l’ULD (Unabhängigen Landeszentrum für Datenschutz), l’équivalent de la Cnil pour le Land, a indiqué que la protection de la vie privée devait être considérée comme un élément de différenciation concurrentielle.
Chaque année 8 millions de documents transitent entre les collectivités et les services du ministère de l’intérieur. Au 31 octobre 2006, nous indique 01Net, le projet Actes (Aides au contrôle de légalité dématérialisé) a permis la télétransmission de 26 000 actes. Le mouvement va s’amplifier mais certaines réticences commencent cependant à poindre : la dématérialisation pourrait avoir pour conséquences (ou pour objectif ?) la fermeture de sous-préfectures. Au détour de l’article on découvrira aussi, sous la plume de Nicolas Arpagian, l’idée iconoclaste selon laquelle « (…) le législateur n’encourage pas vraiment la dématérialisation ».