Projets de décrets de la loi pour une république numérique

Le Secrétariat d’Etat chargé de l’industrie, du numérique et de l’innovation a lancé fin avril 2017 une consultation publique relative à quatre projets de décrets d’application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Ces projets de décrets concernent respectivement la lettre recommandée électronique, les moyens d’identification électronique, le coffre-fort numérique et sa portabilité.

 

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