Le Secrétariat d’Etat chargé de l’industrie, du numérique et de l’innovation a lancé fin avril 2017 une consultation publique relative à quatre projets de décrets d’application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Ces projets de décrets concernent respectivement la lettre recommandée électronique, les moyens d’identification électronique, le coffre-fort numérique et sa portabilité.
- Découvrir les projets de décrets : http://www.entreprises.gouv.fr/services/lettre-recommandee-electronique-moyen-d-identification-electronique-coffre-fort-numerique
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