Dans un arrêt remarqué du 19 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une adresse IP dynamique est une donnée à caractère personnel bénéficiant de la protection de la directive européenne de 1995 sur les données personnelles.
Source : Legalis – Date : 20 octobre 2016
A lire aussi
15 juin 2026
La transformation numérique des collectivités territoriales s’accélère, préparez la dématérialisation de vos bulletins de paie !
En savoir plus
2 juin 2026
La réforme PSC agit comme un véritable accélérateur de dématérialisation dans les collectivités et dans cette
En savoir plus
18 mai 2026
La réforme PSC agit comme un véritable accélérateur de dématérialisation dans les collectivités et dans cette
En savoir plus