Une adresse IP dynamique est une donnée personnelle

Dans un arrêt remarqué du 19 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une adresse IP dynamique est une donnée à caractère personnel bénéficiant de la protection de la directive européenne de 1995 sur les données personnelles.

 

Source : Legalis – Date : 20 octobre 2016

Partager cet article

Restez informé !

Abonnez-vous à notre newsletter

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

A lire aussi

Article
A l’ère de la dématérialisation, les procédures administratives se modernisent chaque jour. Les entreprises aussi cherchent
En savoir plus
Article
La réforme de la facture électronique prévue au 1er juillet 2024 marque un tournant important dans
En savoir plus
Article
Cecurity.com vous propose de vous éclairer en revenant sur les 5 clichés les plus courants à
En savoir plus
Téléphone Email