Le code général des impôts impose, à compter du 1er janvier 2018, de nouvelles obligations de conformité pour les logiciels de caisse prévient l’avocat Eric A. Caprioli. La loi de finances pour 2016 prévoit que les entreprises doivent « utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. »
Quand le texte sera entré en application, le logiciel de caisse devra bénéficier d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation de l’éditeur. Si l’entreprise ne dispose pas de ces documents, elle risque de se voir appliquer une amende de 7 500 euros par l’administration fiscale.
Source : L’Usine Digitale – Date : 26 septembre 2016 – Auteur : Eric A. Caprioli
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