Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être inscrites sur une plateforme agréée (ex-PDP) pour, à minima, recevoir leurs factures électroniques. Ce choix a parfois été fait dans l’urgence. Toutes les plateformes sont en mesure d’échanger des factures aux formats demandés, mais la vôtre sera-t-elle derrière vous dans 10 ans, en cas de contrôle fiscal ? Êtes-vous sûr(e) qu’elle vous apporte toutes les garanties dont votre entreprise a besoin à long terme ? Où se contente-t-elle du strict minimum ? Toutes les plateformes agréées ne se valent pas, découvrez comment attester de leur conformité, en 6 questions clés.
Une plateforme agréée, ce n’est pas une garantie de conformité
L’immatriculation par la DGFiP atteste de la capacité de la plateforme agréée à transmettre des factures dans les formats attendus (Factur-X, UBL, CII). Pour le reste, certaines PA offrent moins de garanties que d’autres, notamment sur la pérennité de vos documents à long terme.
C’est important, car la loi vous oblige à conserver vos factures pendant dix ans. Sous forme électronique, cette conservation doit garantir l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité des documents. C’est l’archivage à valeur probante : il découle de votre responsabilité, et c’est pour cela que vous allez devoir placer votre confiance dans une plateforme agréée (ex-PDP).
Sous-traitance de la PA à une autre entité, certification de l’archivage, preuve d’intégrité et tout le reste : si vous ne voulez pas de mauvaise surprise en cas de contrôle fiscal ou autre, voici ce qu’il faut demander à votre plateforme agréée.
Six questions à poser à votre plateforme agréée pour attester de sa conformité
Interlocuteur privilégié des instances de normalisation, Cecurity est au cœur du déploiement de la facture électronique. Pour qu’elle se déroule au mieux, nous avons résumé les points de vigilance en six questions.
Leurs réponses figureront dans la plupart des cas dans votre contrat ; en cas de doute, n’hésitez pas à solliciter votre plateforme agréée pour savoir si vous faites plus que le strict minimum en matière de conformité aux règlements.
1. Votre plateforme est-elle immatriculée de façon définitive ?
Certains acteurs n’ont encore qu’une immatriculation sous réserve de satisfaire aux tests d’opérabilité. D’autres ont reçu leur immatriculation définitive (elles sont au nombre de 149 au lancement de la réforme). Un troisième groupe a reçu le label « Solution Compatible » et utilise une plateforme agréée pour acheminer les factures. Dans quel groupe se situe votre plateforme agréée ?
2 . Votre contrat mentionne-t-il un archivage à valeur probante certifié, par exemple NF 461 ?
La certification NF 461 atteste qu’un système d’archivage électronique respecte la norme NF Z42-013. Elle est délivrée par un organisme indépendant après audit. Sans elle, la valeur de vos archives peut être remise en question par des experts. Vous devrez alors démontrer vous-même l’intégrité de chaque document.
3. Savez-vous qui opère réellement l’archivage de vos factures ?
Plateforme, hébergeur, tiers archiveur : avec certaines PA, la chaîne des intermédiaires est parfois à rallonge. Beaucoup de plateformes agréées sous-traitent la conservation à un partenaire. Ce partenaire peut lui-même faire héberger les documents ailleurs, au moins cher. En cas de litige, c’est toute la chaîne qui doit être documentée.
4. Pourriez-vous produire aujourd’hui, en quelques clics, une preuve d’intégrité opposable pour une facture donnée ?
La preuve d’intégrité, c’est l’empreinte de la facture : elle est horodatée et scellée au moment de son archivage. Elle démontre que le document n’a pas bougé depuis sa création. Lors d’un contrôle, le vérificateur peut cibler une facture précise, souvent vieille de plusieurs années.
5. La réversibilité de vos archives est-elle contractualisée ?
Il peut arriver qu’un jour, vous changez de prestataire de facturation électronique. Vos factures devront vous suivre, ainsi que leurs preuves d’intégrité et leur journal d’événements. Si votre contrat n’inclut pas de clause de réversibilité, vous ne récupérerez rien d’autre que des fichiers PDF (au mieux). Et au pire, vous devrez attendre la fin du préavis. Un changement de prestataire ne doit jamais casser la chaîne de preuve. En cas de transition vers une autre plateforme agréée, votre contrat prévoit-il le format, le délai et le coût de la restitution des archives ?
6. Votre contrat distingue-t-il ce que couvre la plateforme et ce qui reste à votre charge ?
La plateforme agréée transmet, contrôle le format et transmet les statuts. Le contenu de la facture, la conservation et la restitution en contrôle restent souvent à votre charge. Sauf si le contrat dit le contraire. Savez-vous jusqu’où va la responsabilité de votre plateforme ?
Testez la conformité de votre plateforme agréée en deux minutes
Vous voulez vous assurer que votre plateforme agréée fait plus que le strict minimum ? Nous avons transformé ces six questions en quizz de diasgnostic gratuit. Suivez ce lien pour savoir si votre plateforme agréée a tout prévu pour être à vos côtés en cas de problème, y compris dans 10 ans.
Je fais le test : À quel point ma plateforme agréée est réellement conforme ?
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