Biométrie : l’agrément Cnil n’existe pas

Dans une communication du 5 janvier 2007, la Cnil rappelle que tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. Cette mise au point est visiblement un moyen de couper court aux discours au minimum ambigus de certains prestataires qui prétendraient disposer d’un agrément ou d’un label. Depuis l’actualisation de la loi informatique et libertés en août 2004, la Cnil dispose bien du nouveau pouvoir d’attribuer des labels mais cette disposition n’a toujours pas été mise en œuvre faute de décret d’application.

Partager cet article

Restez informé !

Abonnez-vous à notre newsletter

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

A lire aussi

Article
Dans un communiqué diffusé le 28 juillet dernier la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé
En savoir plus
Article
A l’ère de la dématérialisation, les procédures administratives se modernisent chaque jour. Les entreprises aussi cherchent
En savoir plus
Article
La réforme de la facture électronique prévue au 1er juillet 2024 marque un tournant important dans
En savoir plus
Cecurity.com
Téléphone Email