A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, toutes les entreprises qui utilisent un système d’encaissement, ou logiciel de caisse, devront utiliser « un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale […] »
En cas de contrôle fiscal, l’entreprise aura deux possibilités pour prouver la conformité de ses logiciels : disposer d’une attestation produite par l’éditeur du logiciel ou utiliser une solution certifiée. A ce jour, explique LSA, deux dispositifs de certification existent : celui du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) et celui d’Infocert, avec la marque NF 525, qui agit par délégation de l’AFNOR.
Source : LSA – Date : 2 mars 2017 – Auteur : Clotilde Chenevoy
- Lien de l’article : http://www.lsa-conso.fr/les-logiciels-de-caisse-se-mettent-en-conformite,255174
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