Décret récupération des documents d’un coffre-fort numérique

Le cadre juridique du coffre-fort numérique s’enrichit avec la publication du décret du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique. Applicable au 1er janvier 2019, il prévoit notamment que l’utilisateur peut récupérer le contenu de son coffre-fort numérique « par voie de communication électronique, et par une requête unique, de façon simple et sans manipulation complexe ou répétitive ». Le contenu de ce décret n’est en rien une surprise car il reprend pratiquement à l’identique le projet de décret soumis à consultation publique en avril 2017. De plus, dès janvier 2014, le référentiel du Label CNIL coffre-fort numérique prévoyait une exigence (ES07) exprimée dans les mêmes termes.

https://expertise.cecurity.com/wp-content/uploads/2018/12/Juridique_décret.png
Lire le décret : https://bit.ly/2QHMLD5

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