Décret relatif au développement de la facturation électronique

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est accessible sur le site Legifrance. Ce texte parait dans le contexte de l’obligation de transmission des factures par voie électronique à la sphère publique qui touchera progressivement toutes les entreprises entre 2017 et 2020.

L’article 3 du décret aborde la question des modalités techniques : « Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués sur le portail de facturation (…) et selon des modalités techniques, fixées par arrêté du ministre chargé du budget, garantissant leur réception immédiate et intégrale et assurant la fiabilité de l’identification de l’émetteur, l’intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges ».

 

Partager cet article

Restez informé !

Abonnez-vous à notre newsletter

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

A lire aussi

Article
Cecurity.com vous propose de vous éclairer en revenant sur les 5 clichés les plus courants à
En savoir plus
Article
Depuis novembre 2022, Cecurity.com est officiellement candidate pour devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée par
En savoir plus
Article
La généralisation de la facture électronique pour les entreprises françaises assujetties à la TVA ou autrement
En savoir plus
Téléphone Email