Un décret du 15 mai 2007 insère dans le code de la santé publique une nouvelle section intitulée « confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique ». L’accès sécurisé, la traçabilité des accès aux informations médicales voire, le cas échéant, le chiffrement des données font partie du dispositif prévu. Une fois les arrêtés complémentaires publiés, les professionnels de santé disposeront d’un an pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Source : Journal du Net – Date : 29 mai 2007– Auteur : Gérard Haas

Lien de l’article : http://www.journaldunet.com/expert/12442/donnees-medicales-un-referentiel-de-securite-fixe-par-decret.shtml

Le texte du décret : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0721653D