Dématérialisation des factures BtoB : en route vers 2023

À partir de 2023 et au plus tard en 2025, pour les entreprises assujetties à la TVA, toutes les factures seront obligatoirement dématérialisées. Si des interrogations persistent sur les modalités de mise en œuvre, il est déjà certain que le secteur de la facture électronique est à la veille d’un bouleversement considérable.

La loi de finance pour 2020 du 28 décembre 2019, dans son article 153, énonce : «  Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique (…) ». Ces dispositions « (…) s’appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 (…) », selon un calendrier et des modalités qui restent à préciser.

L’article 153 de la loi de finance 2020 ne se contente pas d’imposer la dématérialisation des factures Business to Business au plus tard en 2025. Il prévoit également que les données figurant sur ces factures soient « transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Un rapport remis par le gouvernement au Parlement en septembre 2020 permettra de clarifier certaines incertitudes qui persistent. Ce rapport doit identifier et évaluer : « les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l’administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. » Il doit par ailleurs évaluer : « pour chacune des options examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices attendus pour les entreprises. »

La dématérialisation fiscale des factures BtoB est aujourd’hui possible selon les trois voies prévues par l’article 289 du Code général des impôts (piste d’audit fiable, signature électronique, EDI) et dans le respect des exigences d’intégrité, d’authenticité de l’origine et de lisibilité. Malgré cela, le papier demeure très largement utilisé.

Les pouvoirs publics ont donc décidé de reproduire pour les relations interentreprises ce qui est déjà en vigueur pour les factures destinées à la sphère publique (B2G ou Business to Government). L’envoi des factures au format électronique, via l’outil Chorus Pro, a été rendu obligatoire, par étapes, pour tous les fournisseurs de la sphère publique entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020.

Avec cette nouvelle généralisation, les entreprises pourront bénéficier des avantages traditionnellement associés à la dématérialisation des factures : optimisation des processus, réduction des délais de paiement, amélioration de la conformité, … La motivation principale de l’Etat concerne cependant, à l’évidence, la lutte contre la fraude à la TVA dont le montant serait de l’ordre de 20 milliards d’euros par an. La France s’inscrit ainsi dans un mouvement international qui privilégie la mise en œuvre de multiples projets dits de Clearance comme celui qui a été généralisé en Italie en 2019.

La chantier qui s’ouvre est considérable puisqu’il a vocation à toucher toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour un volume annuel estimé à trois milliards de factures.

Tous les acteurs concernés sont mobilisés pour anticiper une échéance finalement très proche. On y trouve notamment l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE), les opérateurs de dématérialisation, les experts-comptables, les éditeurs de logiciel de comptabilité, les associations professionnelles, … Déjà des questions structurantes surgissent auxquelles il faudra apporter des réponses : la prise en compte de l’existant pour que le nouveau système ne se traduise pas par des charges excessives pour les entreprises déjà équipées, la capacité des PME/TPE à produire le format de données attendu par l’administration, les relations et complémentarités entre une éventuelle nouvelle plateforme nationale de type Chorus Pro et les opérateurs de dématérialisation, la capacité du nouveau système à traiter les volumes de factures tout en assurant un niveau élevé de sécurité, …

En ce qui concerne la question des formats, Factur-X, dont le FNFE-MPE (Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Publics Electroniques) fait activement la promotion, semble être une voie particulièrement prometteuse.

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