Dématérialisation des marchés publics et signature électronique

Dans un article de l’Usine Digitale, Pascal Agosti, avocat du cabinet Caprioli & Associés, présente l’évolution du cadre juridique de la dématérialisation des marchés publics et ses impacts sur l’usage de la signature électronique.
Cette synthèse fait suite à la parution de l’arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics. Dans son article 6, cet arrêté précise que « lorsque l’acheteur ou l’opérateur économique utilise un coffre-fort numérique, celui-ci répond aux exigences fixées par l’article L. 103 du Code des postes et des communications électroniques. » Il indique également que l’utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie électronique n’est pas autorisée dans le cadre des marchés publics.

 

Source :

– L’Usine Digitale

Date : 6 août 2018

Auteur : Pascal Agosti

Lien de l’article : https://bit.ly/2vJdLJp
L’arrêté du 27 juillet 2018 : https://bit.ly/2M1Tcmx

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