Qu'est-ce que l'e-Reporting ?

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La généralisation de la facture électronique pour les entreprises françaises assujetties à la TVA ou autrement dit l‘obligation d’e-Invoicing sera la norme pour les factures d’achats dès 2024. D’application progressive pour le volet factures de ventes jusqu’en 2026, cette obligation d’e-Invoicing sera accompagnée dans le même temps de celle d’e-Reporting.


Là où la notion d’e-Invoicing est plus facilement comprise de tous, celle d’e-Reporting reste encore floue pour de nombreux acteurs. Certaines entreprises ne savent pas encore qu’elles devront transmettre les données à l’administration fiscale pour les transactions non couvertes par l’obligation de e-Invoicing.

Vous vous demandez si vous êtes concernés par l’obligation d’e-Reporting ? Vous avez encore besoin d’éclaircissements sur ce que cela implique ? Vous êtes au bon endroit !

Comprendre l’e-Reporting

L’e-Reporting entre dans le cadre de la loi finances 2020. Les opérations non concernées par l’e-Invoicing ainsi que les déclarations de ventes réalisées en caisses sont soumises à cette nouvelle règle. Cette obligation correspond à la transmission des données de facturation à l’administration fiscale :

  • Opérations ne s’intégrant pas dans le champ de l’e-Invoicing (BtoB international et BtoC)
  • Encaissements des factures de prestations de services pour lesquelles l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits et hors opérations donnant lieu à auto-liquidation de la TVA.

L’e-Reporting est donc complémentaire à l’obligation d’e-Invoicing. Les factures BtoB international et BtoC suivent les mêmes formats que ceux imposés pour la facturation électronique (UBL, CII ou Factur-X). En revanche, l’e-Reporting des ventes en caisse et des encaissements utilise des formats différents.

L’objectif étant de contrer la fraude à la TVA par la mise en place d’un format de déclaration plus standardisé. Ce processus sécurisé est conçu de manière automatisée pour simplifier la vie des entreprises lors de leurs déclarations. Suivant le même principe que la facture électronique, les entreprises devront respecter un circuit bien précis. Elles pourront soit décider de passer par le Portail Public de Facturation, soit par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Celles-ci se chargeront de gérer les statuts du cycle de vie des factures.

Opérations concernées par l’e-Reporting

Il existe plusieurs cas et formats de transmission des données possibles en fonction de la nature de la transaction et de son mode de transmission. En fonction du régime fiscal de l’entreprise, le rythme du e-Reporting et les délais de transmission seront différents :

 

Régime fiscal Fréquence d’envoi au PPF Délai d’envoi Période déclarée Exemples
Régime réel normal mensuel 3 fois par mois

Les 10, 20 et dernier jour du mois

10 jours Mois en cours Opérations réalisées entre le 1er et le 10 janvier : e-Reporting le 10 janvier

Opérations réalisées entre le 11 et le 20 janvier : e-Reporting le 20 janvier

Opérations réalisées après le 20 janvier : e-Reporting le 31 janvier

Régime réel normal trimestriel 1 fois par mois

Le dernier jour du mois

10 jours Mois en cours Opérations réalisées sur le mois de janvier : e-Reporting jusqu’au 10 février
Régime réel simplifié 1 fois par mois

Entre le 25 et le 30 du mois suivant

Jusqu’à 5 jours Mois précédent Opérations réalisées sur le mois de janvier : e-Reporting entre le 25 et 29 février.
Franchise en base de TVA 1 fois par mois

Entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois précédents

Jusqu’à 5 jours Deux mois précédents Opérations réalisées sur les mois de janvier et février : e-Reporting entre le 25 et le 30 mars.

BtoC

Les transactions d’une entreprise française assujetties à la TVA vers un client particulier ou une entreprise non assujettie sont les premières cibles de l’e-Reporting. Comme ces factures ne circuleront pas nécessairement selon les mêmes canaux et formats que pour l’e-Invoicing, l’administration fiscale a mis en place un moyen pour assurer ces transactions soumises à la TVA.

International

Sont également concernées par l’obligation de e-Reporting les données des factures pour les transactions réalisées entre une entreprise française et une entreprise étrangère. Ces déclarations sont valables aussi bien pour les ventes à l’étranger que pour les achats d’importations. Cette obligation s’appliquera pour les opérations réalisées avec un autre pays de l’UE, un pays non-membre de l’UE et les collectivités d’outre-mer.

Logiciels de caisse et encaissements

Les professionnels utilisant un logiciel de caisse devront communiquer le total des ventes par taux de TVA et par type de transaction. C’est ce qu’on appelle Z de caisse ou Ticket Z.
Les opérations donnant lieu à une collecte de la TVA sur les encaissements devront elles aussi faire l’objet d’un e-Reporting dans les conditions décrites précédemment.

Les dates à retenir

L’e-Reporting suit le même calendrier de déploiement que l’e-Invoicing. Il y a en effet trois dates importantes à retenir :

  • 1er juillet 2024: Obligation de réception de la facture électronique pour l’ensemble des entreprises. Obligation d’émission et d’e-Reporting pour les grandes entreprises
  • 1er janvier 2025 : Obligation d’émission des factures électronique et d’e-Reporting pour les ETI
  • 1er janvier 2026 : Obligation d’émission des factures électronique et d’e-Reporting pour les PME et TPE

Pour résumer, les obligations d’e-Reporting concernent toutes les transactions d’une entreprise française assujettie qui n’entrent pas dans le cadre de l’e-Invoicing.

Notons cependant que certains secteurs d’activités ne seront concernés ni par l’e-Reporting ni par l’e-Invoicing. C’est le cas par exemple des prestations dans le domaine de la santé, des associations à but non lucratif, ou encore des opérations bancaires, financières et d’assurance.

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Commentaires (1)

[…] des entreprises assujetties à la TVA et s’articule autour de deux axes : l’e-Invoicing et l’e-Reporting. Contrairement à l’Italie qui fonctionne avec un portail public unique, la France a fait le choix […]

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