Benoît Tabaka décortique sur son blog la partie du décret du 25 mars 2007 relative au droit d’accès et de rectification prévu par la loi informatique et libertés. On y découvre notamment que, lorsque la collecte est opérée oralement à distance, il doit être donné lecture des informations sur  les conditions d’exercice du droit d’accès. Le responsable du traitement dispose de deux mois pour répondre à une demande de droit d’accès. Le refus doit être motivé et une absence de réponse dans les deux mois équivaut à un refus. Benoît Tabaka souligne que le décret applique à des acteurs du secteur privé des logiques de droit administratif, « ce qui risque de rendre difficile l’application de ce régime ».

Source : Un petit blog sur le e-commerce – Date : 2 avril 2007– Auteur : Benoît Tabaka

Lien de l’article : http://tabaka.blogspot.com/2007/04/le-droit-daccs-de-rectification-et-de.html