Lignes directrices sur les preuves électroniques pour les juridictions

Le Conseil de l’Europe a adopté le 30 janvier 2019 ses lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives. L’objectif est de faciliter l’utilisation des preuves électroniques dans les systèmes juridiques.
Sur les 35 recommandations, 6 concernent le stockage, la conservation et l’archivage. Il est notamment indiqué que : « les preuves électroniques devraient être stockées de manière à en préserver la lisibilité, l’accessibilité, l’intégrité, l’authenticité, la fiabilité et, le cas échéant, la confidentialité et le respect de la vie privée. » Par ailleurs, « l’archivage des preuves électroniques devrait être effectué par des spécialistes qualifiés. » Organisation intergouvernementale créée en 1949, le Conseil de l’Europe regroupe 47 États membres. Ce n’est pas une institution de l’Union européenne.

Lire le décret : https://bit.ly/2Gflvd5

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