Ordonnance sur la dématérialisation dans le secteur financier

Prise en application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, l’ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été adoptée le 4 octobre 2017. Ce texte, qui s’applique aux banques et aux assurances, autorise par défaut l’envoi aux clients des documents d’information au format numérique. Les consommateurs conservent néanmoins la faculté de manifester leur opposition. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1er avril 2018.

Source : Banques en ligne – Date : 16 novembre 2017 – Auteur : Stéphane Lormeau

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