Ordonnance sur la dématérialisation dans le secteur financier

Prise en application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, l’ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été adoptée le 4 octobre 2017. Ce texte, qui s’applique aux banques et aux assurances, autorise par défaut l’envoi aux clients des documents d’information au format numérique. Les consommateurs conservent néanmoins la faculté de manifester leur opposition. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1er avril 2018.

Source : Banques en ligne – Date : 16 novembre 2017 – Auteur : Stéphane Lormeau

Partager cet article

Restez informé !

Abonnez-vous à notre newsletter

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

A lire aussi

Article
Cecurity.com vous propose de vous éclairer en revenant sur les 5 clichés les plus courants à
En savoir plus
Article
Depuis novembre 2022, Cecurity.com est officiellement candidate pour devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée par
En savoir plus
Article
La généralisation de la facture électronique pour les entreprises françaises assujetties à la TVA ou autrement
En savoir plus
Téléphone Email