Dans une décision du 23 mai 2007, le Conseil d’Etat a annulé les délibérations de la Cnil du 18 octobre 2005 relatives à la surveillance automatique des échanges de fichiers P2P. Le Conseil d’Etat a estimé que la Cnil avait commis une erreur d’appréciation en jugeant disproportionnée le dispositif envisagé par quatre sociétés de gestion de droit (dont la Sacem). Ces dernières devront de nouveau demander l’autorisation de la Cnil, mais elles disposeront cette fois ci d’un solide argument.
Source : Legalis – Date : 24 mai 2007
A lire aussi
15 mai 2023
A l’ère de la dématérialisation, les procédures administratives se modernisent chaque jour. Les entreprises aussi cherchent
En savoir plus
21 avril 2023
La réforme de la facture électronique prévue au 1er juillet 2024 marque un tournant important dans
En savoir plus
23 mars 2023
Cecurity.com vous propose de vous éclairer en revenant sur les 5 clichés les plus courants à
En savoir plus