P2P : le Conseil d’Etat contredit la Cnil

Dans une décision du 23 mai 2007, le Conseil d’Etat a annulé les délibérations de la Cnil du 18 octobre 2005 relatives à la surveillance automatique des échanges de fichiers P2P. Le Conseil d’Etat a estimé que la Cnil avait commis une erreur d’appréciation en jugeant disproportionnée le dispositif envisagé par quatre sociétés de gestion de droit (dont la Sacem). Ces dernières devront de nouveau demander l’autorisation de la Cnil, mais elles disposeront cette fois ci d’un solide argument.

Source : Legalis – Date : 24 mai 2007

Partager cet article

Restez informé !

Abonnez-vous à notre newsletter

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

A lire aussi

Article
Avec l'accélération de la dématérialisation et la croissance du nombre de services proposés en ligne, nous
En savoir plus
Article
Les 5 choses à faire pour rater son projet de dématérialisation des factures 2024
En savoir plus
Article
Les actualités sur la facture électronique, la migration vers la cryptographie post-quantique et l'externalisation ...
En savoir plus
Téléphone Email