Pour la CNIL, l’adresse IP est bien une donnée personnelle

La Cnil s’alarme publiquement des conséquences de deux arrêts rendus en avril et mai 2007 par la Cour d’Appel de Paris selon lesquels l’adresse IP ne constitue pas une donnée à caractère personnel. Tout en insistant sur le fait que l’ensemble de ses homologues européens a rappelé en juin 2007 que l’adresse IP était bien une donnée à caractère personnel, la Cnil sollicite de la part du garde des sceaux un pourvoi dans l’intérêt de la loi.

Source : ZDNet  – Date : 7 août 2007– Auteur : Estelle Dumout

Lien de l’article : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39371998,00.htm

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