La Cnil s’alarme publiquement des conséquences de deux arrêts rendus en avril et mai 2007 par la Cour d’Appel de Paris selon lesquels l’adresse IP ne constitue pas une donnée à caractère personnel. Tout en insistant sur le fait que l’ensemble de ses homologues européens a rappelé en juin 2007 que l’adresse IP était bien une donnée à caractère personnel, la Cnil sollicite de la part du garde des sceaux un pourvoi dans l’intérêt de la loi.
Source : ZDNet – Date : 7 août 2007– Auteur : Estelle Dumout
Lien de l’article : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39371998,00.htm
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