Scroll Top

Une copie d’examen est une donnée personnelle

« Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès » estime la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt remarqué du 20 décembre 2017.

La CJUE a ici retenu une interprétation plus large que celle de l’autorité irlandaise de protection des données personnelles pour qui une copie d’examen ne constituait pas une donnée à caractère personnel.

 

Lire le communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017 : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-12/cp170140fr.pdf

Partager cet article

Restez informé !

Abonnez-vous à notre newsletter

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

A lire aussi

Article
La transformation numérique des collectivités territoriales s’accélère, préparez la dématérialisation de vos bulletins de paie !
En savoir plus
Article
La réforme PSC agit comme un véritable accélérateur de dématérialisation dans les collectivités et dans cette
En savoir plus
Article
La réforme PSC agit comme un véritable accélérateur de dématérialisation dans les collectivités et dans cette
En savoir plus
Cecurity.com
Téléphone Email