Une copie d’examen est une donnée personnelle

« Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès » estime la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt remarqué du 20 décembre 2017.

La CJUE a ici retenu une interprétation plus large que celle de l’autorité irlandaise de protection des données personnelles pour qui une copie d’examen ne constituait pas une donnée à caractère personnel.

 

Lire le communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017 : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-12/cp170140fr.pdf

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