Novembre 2017 : le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, porté par Gérald Darmarin, ministre de l’action et des comptes publics, prévoit 18 mesure au nombre desquelles figure la mise en œuvre d’un coffre-fort numérique. Pour les usagers de l’administration, il ne sera plus nécessaire de fournir les mêmes données à différentes administrations. Ces données seront par ailleurs conservées dans un espace protégé. Quelle bonne idée !
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Plus de dix ans après son lancement, la dématérialisation des marchés publics présente un bilan mitigé. Les pouvoirs publics entendent profiter du nouvel élan suscité par les textes européens en cours de transposition et proposent un Plan national de dématérialisation des marchés publics articulé autour de 10 propositions.
Le rapport Ambition Numérique du Conseil National du Numérique (CCNum), rendu public le 18 juin 2015, comporte 70 propositions dont l’une a pour intitulé : « Encourager le développement de coffres-forts numériques publics ou privé à partir de l’identifiant France Connect, respectant des règles communes de sécurité et de design » (page 133/398)
France Connect, qui sera expérimenté à partir de 2015, proposera aux usagers des services publics en ligne un dispositif d’authentification unique (ou SSO Single Sign On). Au-delà de cette première fonction, France Connect a aussi la volonté d’être la base d’un « Etat plateforme » qui dispenserait l’utilisateur de transmettre à une administration un document qu’une autre administration posséderait déjà.
La dématérialisation fiscale des factures avec la mise en œuvre de la signature électronique est un des domaines d’application prioritaire de la dématérialisation. En France, des sociétés privées (dont Cecurity.com) diffusent des solutions en la matière. En Espagne, c’est le secteur public qui offre un service gratuit principalement destiné au PME. L’offre dénommée Facturae fait donc entrer la e-facture dans le périmètre de l’administration électronique. Les gains pour les utilisateurs sont potentiellement considérables : « Facturae permettrait de sauvegarder plus de neuf milliards de feuilles de papier, et de réduire le coût unitaire de la facture de 3,48€ à 0,15€ ».
Remplir des formulaires administratifs en ligne sur Internet avant de les déposer au guichet ou de les envoyer par courrier avec accusé de réception : pas de doute, les nostalgiques auront reconnu l’approche préhistorique de la e-administration, celle qui était en vigueur avant la généralisation des téléservices. Et pourtant, c’est bien cette façon de faire qui a été retenue, depuis le 1er octobre 2007, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau permis de construire (600 000 sont délivrés chaque année auxquels s’ajoutent 1,4 millions d’autres autorisations d’urbanisme). A noter que les régimes de déclaration ou d’autorisation demandés au particulier passent de 16 à 4. Comme quoi simplification ne rime pas obligatoirement avec dématérialisation.
C’est un volet assez lugubre de la dématérialisation mais le sujet est d’importance. A partir de 2008, la totalité des certificats de décès – plus de 500 000 par an – feront l’objet d’une télétransmission par voie électronique. Un dispositif de ce type aurait été vraisemblablement très utile lors de la canicule de l’été 2003 pour améliorer l’efficacité de l’action publique.
Chaque année 8 millions de documents transitent entre les collectivités et les services du ministère de l’intérieur. Au 31 octobre 2006, nous indique 01Net, le projet Actes (Aides au contrôle de légalité dématérialisé) a permis la télétransmission de 26 000 actes. Le mouvement va s’amplifier mais certaines réticences commencent cependant à poindre : la dématérialisation pourrait avoir pour conséquences (ou pour objectif ?) la fermeture de sous-préfectures. Au détour de l’article on découvrira aussi, sous la plume de Nicolas Arpagian, l’idée iconoclaste selon laquelle « (…) le législateur n’encourage pas vraiment la dématérialisation ».
Dans une communication du 5 janvier 2007, la Cnil rappelle que tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. Cette mise au point est visiblement un moyen de couper court aux discours au minimum ambigus de certains prestataires qui prétendraient disposer d’un agrément ou d’un label. Depuis l’actualisation de la loi informatique et libertés en août 2004, la Cnil dispose bien du nouveau pouvoir d’attribuer des labels mais cette disposition n’a toujours pas été mise en œuvre faute de décret d’application.