La réforme de la facture électronique suscite de nombreuses idées préconçues qui peuvent nuire à sa compréhension. Nous vous proposons de démystifier les cinq clichés les plus courants mis en avant par la DGFiP sur cette réforme. Découvrez les fausses idées reçues, ainsi que tout ce qu’il faut savoir sur la réforme de la facture électronique.
Cliché n°1 : le format de la facture électronique
“J’ai envoyé ma facture au format PDF, c’est forcément une facture électronique” ”
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il ne suffit pas d’envoyer une facture dans un format numérique pour être conforme à la réforme. Une facture électronique doit respecter un format normé et contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Si vous aviez l’habitude d’envoyer un simple PDF à vos clients cela ne sera désormais plus possible à partir du 1er septembre 2026. Voici les formats qui seront acceptés :
➡️ Factur-X (PDF avec fichier XML en CII incorporé en pièce jointe)
➡️ UBL Invoice 2.1 (XML avec la possibilité d’y incorporer un PDF zippé)
➡️ CII, Cross Industry Invoice (XML avec la possibilité d’y incorporer un PDF zippé)
Cliché n°2 : la transmission de la facture électronique
“Je peux continuer d’envoyer ma facture électronique par e-mail à mon client professionnel français”
C’est faux. Avec la réforme, tous les échanges de factures entre deux
assujettis à la TVA devront se faire au travers d’une plateforme reconnue par l’Etat. Vous aurez le choix entre :
- ➡️ Le portail public de facturation (PPF) : le portail mis à disposition gratuitement par l’état et assurant un service minimum.
- ➡️ Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : une plateforme privée immatriculée par la DGFiP. Plusieurs entreprises dont Cecurity.com ont déjà envoyé leur dossier de candidature. La liste de toutes les PDP immatriculées devrait être divulguée prochainement.
Pour choisir la plateforme la plus adaptée à votre entreprise vous devez analyser vos besoins. Pour cela vous devez vous poser plusieurs questions comme : Quel est le volume de factures ? Combien de personnes sont impliquées ? Est ce qu’il est possible d’optimiser le temps alloué à la facturation ? Est-ce qu’une partie du processus est déjà automatisé ou est-ce qu’il est amené à le devenir ? Comment souhaitez-vous intégrer la solution ? Est-ce que votre entreprise est soumise à des cas de facturations spécifiques ?
N’hésitez pas à vous faire accompagner dans cet état des lieux afin de ne rien laisser au hasard dans le choix de votre plateforme de dématérialisation.
Cliché n°3 : Le reporting des données de transaction ou e-reporting
“Pas besoin de transmettre les données de transaction (“e-reporting”) lorsque je travaille avec un non assujetti à la TVA ou à l’international”
Même si les factures électroniques concernant la vente et/ou la prestation de service à destination des particuliers ou des personnes morales non assujetties à la TVA ne sont pas obligatoires, vous avez tout de même l’obligation de transmettre l’e-reporting. Il s’agit de la transmission des données de transaction à l’administration fiscale. L’e-reporting est essentiellement composé des :
➡️ Opérations ne s’intégrant pas dans le champ de l’e-invoicing (BtoB international et BtoC)
➡️ Encaissements des factures de prestations de services pour lesquelles l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits et hors opérations donnant lieu à auto-liquidation de la TVA.
Vous pouvez le faire via une plateforme de dématérialisation partenaire ou par le PPF.
Les mêmes règles s’appliquent pour les factures avec des interlocuteurs internationaux.
Cliché n°4 : Les personnes et entités concernées par la réforme de la facture électronique
“Je suis auto-entrepreneur, je ne suis pas obligé de passer à la facture électronique”
Une autre erreur courante est de penser, à tort, que votre entreprise n’est pas concernée par la réforme. La réforme concerne l’ensemble des assujettis à la TVA, c’est à dire toutes les personnes exerçant une activité économique. Peu importe votre chiffre d’affaires ou votre forme juridique, vous devez être en conformité dès le 1er septembre 2026.
Cette réforme concerne également le régime des micro-entrepreneurs ou les régimes de la franchise de base. Les obligations et dispenses en matière de dépôt de déclaration de TVA restent les mêmes.
Cliché n°5 : L‘impact du volume de facture
“Je ne reçois que quelques factures par an, la réforme ne me concerne pas”
La réforme ne prévoit aucune exception liée au volume de facture. Ainsi, que vous échangiez 1, 10 ou 10.000 factures par an, vous serez contraint de respecter les formats, les canaux de distribution, et de réaliser le e-reporting tel que prévu par la réforme.
La réforme de la facture électronique peut être un chantier important à mettre en place au sein d’une organisation. La date du 1er septembre 2026 est une date butoir à laquelle vous devrez déjà avoir mis en place les nouveaux process et être opérationnels. En démarrant dès à présent votre projet de passage à la facture électronique, vous aurez le temps de comparer et tester les solutions qui s’offrent à vous, mais aussi d’améliorer vos process et de former les parties prenantes pour gagner en productivité dès aujourd’hui.
Si vous ne savez pas par où commencer, les experts Cecurity.com vous proposent un accompagnement personnalisé pour évaluer vos besoins et vous guider dans votre projet de mise en conformité.
Qu’est-ce que la réforme de la facture électronique ?
La réforme de la facture électronique généralise la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Elle repose sur deux volets : l’e-invoicing, qui dématérialise les factures B2B, et l’e-reporting, qui transmet à l’administration les données des autres transactions. Les échanges passent obligatoirement par une plateforme agréée.
E-invoicing : la facture devient un flux de données
Une facture électronique n’est pas un document scanné. Ce n’est pas non plus un PDF joint à un e-mail. Il s’agit d’un fichier structuré, lisible par une machine. Il circule d’une plateforme agréée à une autre, du fournisseur vers le client. Au passage, certaines données partent vers l’administration fiscale.
La facture change donc de nature. Elle devient un flux tracé, avec un statut à chaque étape : déposée, rejetée, refusée, encaissée.
E-reporting : l’autre moitié de la réforme
Certaines opérations échappent à l’e-invoicing. Les ventes aux particuliers, par exemple, ou les échanges avec une entreprise étrangère. Pour ces opérations, l’entreprise transmet les données de transaction au fisc. C’est l’e-reporting. Il couvre aussi les données de paiement des prestations de services.
Pourquoi l’État impose la facturation électronique
Premier objectif : lutter contre la fraude à la TVA. L’administration reçoit les données de facturation presque en temps réel. Elle détecte plus vite les incohérences. La France s’inspire ici de modèles déjà en place, comme celui de l’Italie, qui a généralisé la facture électronique B2B dès 2019.
Deuxième objectif : préremplir à terme les déclarations de TVA. Troisième objectif : mieux suivre l’activité économique. Les entreprises y gagnent aussi. Moins de saisie, moins d’erreurs, des délais de paiement raccourcis.
La dynamique dépasse la France. Le paquet européen ViDA (« TVA à l’ère numérique ») imposera la facture électronique aux échanges intracommunautaires à partir de 2030.
Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique obligatoire concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quels que soient leur taille, leur forme juridique ou leur chiffre d’affaires. Les micro-entrepreneurs en franchise de base de TVA sont inclus. Seules les opérations exonérées de TVA, comme certains actes de santé ou d’enseignement, sortent du champ.
Tous les assujettis à la TVA établis en France
Le critère ne dépend ni de la taille ni du volume. Il repose sur l’assujettissement à la TVA. Sociétés, entreprises individuelles, professions libérales, associations assujetties : tous entrent dans le champ. L’obligation vise les ventes de biens et prestations de services entre deux entreprises établies en France.
Facture électronique et auto-entrepreneur : pas d’exception
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA ne facture pas de TVA. Il reste pourtant assujetti. Il doit donc recevoir ses factures fournisseurs par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026. Il émettra au format électronique à partir du 1er septembre 2027. Il transmettra aussi ses données d’e-reporting, tous les deux mois.
Choisir Cecurity.com : un partenaire de confiance, pas seulement une plateformee
Réforme de la facture électronique : les questions fréquentes
Une facture PDF est-elle encore valable entre entreprises ?
Non, pour les opérations B2B entre assujettis établis en France, dès que l’émetteur est soumis à l’obligation. Un PDF simple n’est pas une facture électronique. Seuls les formats Factur-X, UBL et CII sont admis.
Quelle différence entre PDP et plateforme agréée ?
Aucune sur le fond. L’administration a remplacé le terme « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) par « plateforme agréée » (PA).
Le Portail public de facturation est-il gratuit ?
Le PPF ne permet plus d’échanger des factures depuis l’abandon du portail gratuit en octobre 2024. Il tient l’annuaire et collecte les données fiscales. Chaque entreprise doit passer par une plateforme agréée.
Un auto-entrepreneur doit-il choisir une plateforme agréée ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, il doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs via une plateforme agréée. Il émettra au format électronique à partir du 1er septembre 2027.
Les factures aux particuliers sont-elles concernées ?
Pas par la facture électronique. Les ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting : l’entreprise transmet les données de ses ventes à l’administration, via sa plateforme agréée.
Où obtenir de l’aide sur la réforme ?
La DGFiP a ouvert un numéro national d’assistance : 0 806 807 807. Les fiches officielles sont publiées sur impots.gouv.fr et economie.gouv.fr.
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