Le service des études juridiques du Sénat a publié en ligne, en septembre 2007, une étude de législation européenne comparée sur le vote électronique. Même si l’étude rappelle que le vote électronique est pratiqué massivement aux Pays-Bas et dans une moindre mesure en Belgique, la conclusion est pour le moins mitigée : « D’une façon générale, le vote électronique ne paraît pas répondre aux espoirs qu’il a nourris ». On soulignera le cas particulier de la Suisse où le vote électronique semble progresser avec des modalités originales : priorité au vote par Internet par rapport aux machines à voter, liberté laissée à l’électeur de choisir entre le vote électronique et le vote traditionnel, autorisation d’expérimentation subordonnée à la possibilité de recomptage des suffrages.
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Salle temps pour les promoteurs du vote électronique. Dans l’état américain de l’Ohio, la procédure mise en œuvre pour l’utilisation des machines à voter est suspectée de porter atteinte au secret du vote. Au Royaume-Uni, la commission électorale plaide pour une pause dans le déploiement du vote électronique tant que les questions relatives à l’implémentation et la sécurité des systèmes n’auront pas été correctement adressées. L’affaire la plus grave concerne l’Ecosse où les machines à voter ont invalidé en masse des votes exprimés lors d’un scrutin très serré. Dans ce contexte, la lettre ouverte du consultant Gilles de Chezelles qui appelle au refus du vote électronique prend un relief particulier. Selon lui, le vote électronique n’est pas à même de garantir trois principes fondamentaux : le secret du vote, la transparence du scrutin et la possibilité de recompter.
Le Dossier Médical Personnel (DMP) dont le calendrier initial prévoyait un déploiement en 2007 ne devrait être généralisé qu’à partir de 2010, voire 2011 ou 2012. Dans ce contexte, deux organisations professionnelles (LESSIS et SNITEM) ont diffusé le 27 septembre 2007 un document intitulé « Le DMP au point mort ». Y figurent de sévères appréciations sur la façon dont le projet a été mené jusqu’à ce jour ainsi que des recommandations « pour la relance d’un projet d’intérêt national ». Les auteurs indiquent notamment que l’hostilité de la Cnil à l’usage du NIR (numéro de sécurité social) en tant qu’identifiant du patient ne constitue pas un obstacle. Le document insiste par ailleurs sur le fait que le projet « historique des remboursements » ne représente pas une alternative au DMP. Au chapitre de la protection des données personnelles ce nouveau téléservice des organismes d’assurance maladie est épinglé par la formule suivante : « (…) la lecture des actes, prestations ou produits remboursés peut dans certains cas conduire à une déduction de la pathologie dont est atteinte le bénéficiaire ; ce détail pourrait tôt ou tard susciter de très vives réactions en provenance des associations de patients ».
Dans un article très complet, 01 Réseaux fait le point sur l’émergence d’un nouveau type d’acteur sur le marché de la e-admnistration territoriale : le tiers de télétransmission ou TDT. Ces prestataires prennent en charge l’acheminement électronique sécurisé des documents officiels dématérialisés entre les collectivités locales et les administrations centrales. On y apprend notamment que sur les 110 000 collectivités et établissements publics locaux, seuls 4000 représentent un réel enjeu économique pour cette nouvelle activité. Certains observateurs restent circonspects. Alain Risson, élu local spécialiste de longue date de ce type de sujet, feint de craindre que l’on invente, « et en plus chères – des choses pour se compliquer la vie ». 01 Réseaux, sagement, indique que « l’important reste la marche – même à pas lents – vers l’électronique ».
Depuis juillet 2007, les médecins libéraux qui le souhaitent peuvent avoir accès à l’historique, sur un an, des prescriptions des patients ayant donné leur accord. Le site Web Medecin de la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) a reçu le feu vert de la CNIL. Une Fédération des utilisateurs des logiciels médicaux et l’Ordre de médecins demeurent cependant critiques. Le patient a certes la possibilité de refuser mais celui qui accepte ne peut pas consulter son propre historique ni masquer certaines informations.
La DGME (direction générale de la modernisation de l’état) diffuse en ligne une fiche de synthèse de quatre pages, datée d’avril 2007, consacrée au schéma directeur 2006-2010 de l’administration électronique. Le document présente les six domaines d’action et les illustre avec, pour chaque domaine, un projet phare. Parmi les projets cités figure PIL@E, la plateforme pilote d’archivage électronique de la Direction des Archives de France
Il est désormais possible de déposer plainte en ligne auprès de la police de Charleroi (Belgique) pour des infractions légères comme le vol à l’étalage ou le vol de bicyclette. L’objectif du service est de faciliter la vie du citoyen en évitant déplacement et attente mais aussi celle des policiers qui seront mieux à même de gérer leur temps. Les internautes pourront notamment utiliser la carte d’identité électronique pour s’identifier. Ce nouveau service de la e-administration risque d’avoir pour conséquence d’augmenter la délinquance … du point de vue des statistiques. Aujourd’hui, rebutés par la lourdeur des procédures, bien des citoyens renoncent à déposer plainte.
Un décret et un arrêté parus fin avril 2007 ouvrent la voie au vote électronique, sur place ou à distance, pour les élections des représentants du personnel. Dans un domaine où le vote par correspondance est déjà accepté, le recours au vote électronique à distance sera vraisemblablement envisagé en priorité. Le décret prévoit une formation des représentants du personnel et des membres du bureau du vote ainsi qu’une information détaillée des salariés.
Alors que l’entrée en vigueur du DMP (Dossier Médical Personnel) a été repoussée en 2008, des pharmaciens s’apprêtent à expérimenter le DP (Dossier Pharmaceutique) dans plusieurs départements dès qu’ils auront obtenu l’autorisation de la Cnil. Le service ne sera pas obligatoire. Les assurés qui ouvriront leur dossier dans une pharmacie obtiendront un code d’accès qui ne sera pas le numéro de sécurité sociale. Les données seront accessibles au pharmacien en présence de l’assuré et ce dernier pourra s’opposer à l’inscription d’une opération en ne présentant pas sa Carte Vitale. La généralisation du DP est prévue pour 2010 pour un budget global évalué à 20 millions d’euros.
C’est un volet assez lugubre de la dématérialisation mais le sujet est d’importance. A partir de 2008, la totalité des certificats de décès – plus de 500 000 par an – feront l’objet d’une télétransmission par voie électronique. Un dispositif de ce type aurait été vraisemblablement très utile lors de la canicule de l’été 2003 pour améliorer l’efficacité de l’action publique.
