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Projet de Règlement sur les données « non personnelles »

Après le RGPD, voici que s’annonce le RNPD ou plus précisément le projet de règlement européen sur la libre circulation des données à caractère non personnel. Eric Barbry, avocat associé chez Racine Avocats, présente de façon synthétique les grands principes de ce texte : interdiction des exigences de localisation des données, disponibilités des données pour les autorités compétentes et portage des données. Une lecture utile pour savoir si l’on est en présence de la cinquième liberté européenne ou d’une usine à gaz juridique … ou des deux à la fois.

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Décret récupération des documents d’un coffre-fort numérique

Le cadre juridique du coffre-fort numérique s’enrichit avec la publication du décret du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique. Applicable au 1er janvier 2019, il prévoit notamment que l’utilisateur peut récupérer le contenu de son coffre-fort numérique « par voie de communication électronique, et par une requête unique, de façon simple et sans manipulation complexe ou répétitive ». Le contenu de ce décret n’est en rien une surprise car il reprend pratiquement à l’identique le projet de décret soumis à consultation publique en avril 2017. De plus, dès janvier 2014, le référentiel du Label CNIL coffre-fort numérique prévoyait une exigence (ES07) exprimée dans les mêmes termes.

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Dématérialisation des marchés publics et signature électronique

Dans un article de l’Usine Digitale, Pascal Agosti, avocat du cabinet Caprioli & Associés, présente l’évolution du cadre juridique de la dématérialisation des marchés publics et ses impacts sur l’usage de la signature électronique.
Cette synthèse fait suite à la parution de l’arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics.

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L’espace sécurisé personnel dans le secteur de l’assurance

Deux textes parus fin mars 2018, concernant la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, ont été pris en application de l’ordonnance du 4 octobre 2017. Pour Pascal Agosti, avocat associé du cabinet Caprioli & Associés, ils contribuent à l’essor de l’espace sécurisé personnel comme « moyen privilégié de contact pour les sociétés d’assurance pour effectuer une résiliation, un arbitrage, une souscription d’avenant ou tout autre échange utile dans la relation avec son assuré. »

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Conservation des factures électronique

Copie numérique fiable des factures papier, piste d’audit fiable, cachet serveur ou signature électronique de niveau RGS une étoile, … : le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) du 7 février 2018 rassemble sur 12 pages les différentes règles à respecter en matière de conservation des factures électronique.