3 000 à 4 000 entreprises seraient concernées par la nouvelle loi applicable au 1er janvier 2018 relative à la certification des logiciels de caisse. C’est l’estimation de Jean-Louis Michel, directeur général d’Infocert, l’un des deux organismes de certification agréé à ce jour par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
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A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, toutes les entreprises qui utilisent un système d’encaissement, ou logiciel de caisse, devront utiliser « un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale […] »
A l’occasion de la parution de la newsletter n°100 de Cecurity.com, en décembre 2012, Eric Barbry, Directeur du Pôle « Droit du numérique »Alain Bensoussan Avocats – Lexing®, a eu la gentillesse de produire un article exclusif sur le droit de la dématérialisation qui, pour lui, devient une obligation légale. Une lecture chaudement recommandée.
A l’occasion d’un différent entre une société multinationale et certains de ses cadres, la Cnil a rappelé que les salariés ont le droit de connaître leur classement annuel (ranking) et leur potentiel dans la mesure où ces éléments ont été pris en compte pour décider une augmentation de salaire, une promotion ou une affectation. En se fondant sur l’article 39 de la loi informatique et libertés, les salariés peuvent également se faire communiquer une copie de ces documents.