Le Conseil de l’Europe a adopté le 30 janvier 2019 ses lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives. L’objectif est de faciliter l’utilisation des preuves électroniques dans les systèmes juridiques.

Après le RGPD, voici que s’annonce le RNPD ou plus précisément le projet de règlement européen sur la libre circulation des données à caractère non personnel. Eric Barbry, avocat associé chez Racine Avocats, présente de façon synthétique les grands principes de ce texte : interdiction des exigences de localisation des données, disponibilités des données pour les autorités compétentes et portage des données. Une lecture utile pour savoir si l’on est en présence de la cinquième liberté européenne ou d’une usine à gaz juridique … ou des deux à la fois.

Le cadre juridique du coffre-fort numérique s’enrichit avec la publication du décret du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique. Applicable au 1er janvier 2019, il prévoit notamment que l’utilisateur peut récupérer le contenu de son coffre-fort numérique « par voie de communication électronique, et par une requête unique, de façon simple et sans manipulation complexe ou répétitive ». Le contenu de ce décret n’est en rien une surprise car il reprend pratiquement à l’identique le projet de décret soumis à consultation publique en avril 2017. De plus, dès janvier 2014, le référentiel du Label CNIL coffre-fort numérique prévoyait une exigence (ES07) exprimée dans les mêmes termes.

Le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act), adopté le 23 mars 2018 aux Etats-Unis permet à l’administration américaine, dans certaines conditions, d’accéder aux données personnelles des utilisateurs stockées par des sociétés américaines hors des États-Unis.

Dans un article de l’Usine Digitale, Pascal Agosti, avocat du cabinet Caprioli & Associés, présente l’évolution du cadre juridique de la dématérialisation des marchés publics et ses impacts sur l’usage de la signature électronique.
Cette synthèse fait suite à la parution de l’arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics.

Dans une communication du 11 avril 2018, le G29, qui regroupe les autorités européennes de protection des données, plaide pour un chiffrement robuste sans backdoors (porte dérobée) ni master keys (clé maître).

Deux textes parus fin mars 2018, concernant la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, ont été pris en application de l’ordonnance du 4 octobre 2017. Pour Pascal Agosti, avocat associé du cabinet Caprioli & Associés, ils contribuent à l’essor de l’espace sécurisé personnel comme « moyen privilégié de contact pour les sociétés d’assurance pour effectuer une résiliation, un arbitrage, une souscription d’avenant ou tout autre échange utile dans la relation avec son assuré. »

Copie numérique fiable des factures papier, piste d’audit fiable, cachet serveur ou signature électronique de niveau RGS une étoile, … : le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) du 7 février 2018 rassemble sur 12 pages les différentes règles à respecter en matière de conservation des factures électronique.

Le décret relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel précise le champ de cette activité qui est soumise à un agrément ou à une certification. Le texte liste notamment les clauses minimales que doit comporter un contrat entre un hébergeur et son client.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été déposé à l’Assemblée nationale le 28 février 2018.