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Dans un article de l’Usine Digitale, Pascal Agosti, avocat du cabinet Caprioli & Associés, présente l’évolution du cadre juridique de la dématérialisation des marchés publics et ses impacts sur l’usage de la signature électronique.
Cette synthèse fait suite à la parution de l’arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics.
Copie numérique fiable des factures papier, piste d’audit fiable, cachet serveur ou signature électronique de niveau RGS une étoile, … : le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) du 7 février 2018 rassemble sur 12 pages les différentes règles à respecter en matière de conservation des factures électronique.
Le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique précise les conditions dans lesquelles cette dernière peut bénéficier de la présomption de fiabilité. Il doit s’agir d’une signature électronique qualifiée ce qui renvoie aux articles 26,28 et 29 du règlement eIDAS.
3 000 à 4 000 entreprises seraient concernées par la nouvelle loi applicable au 1er janvier 2018 relative à la certification des logiciels de caisse. C’est l’estimation de Jean-Louis Michel, directeur général d’Infocert, l’un des deux organismes de certification agréé à ce jour par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, toutes les entreprises qui utilisent un système d’encaissement, ou logiciel de caisse, devront utiliser « un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale […] »
Le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité est accessible sur le site Legifrance.
Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est accessible sur le site Legifrance. Ce texte parait dans le contexte de l’obligation de transmission des factures par voie électronique à la sphère publique qui touchera progressivement toutes les entreprises entre 2017 et 2020.
A l’occasion de la parution de la newsletter n°100 de Cecurity.com, en décembre 2012, Eric Barbry, Directeur du Pôle « Droit du numérique »Alain Bensoussan Avocats – Lexing®, a eu la gentillesse de produire un article exclusif sur le droit de la dématérialisation qui, pour lui, devient une obligation légale. Une lecture chaudement recommandée.
A l’occasion d’un différent entre une société multinationale et certains de ses cadres, la Cnil a rappelé que les salariés ont le droit de connaître leur classement annuel (ranking) et leur potentiel dans la mesure où ces éléments ont été pris en compte pour décider une augmentation de salaire, une promotion ou une affectation. En se fondant sur l’article 39 de la loi informatique et libertés, les salariés peuvent également se faire communiquer une copie de ces documents.
Difficile pour les Huissiers de continuer à exercer pleinement leur mission. Récemment, trois arrêts de la Cour d’Appel de Paris ont invalidé des constats d’huissiers sur Internet. Les règles et procédures à mettre en place nécessitent des compétences toujours plus techniques pour en faire suffisamment (en abordant la question de la mémoire cache, du proxy) sans en faire trop (l’aspiration d’un contenu disponible sur l’internet).